Avis 20132317 Séance du 23/05/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2013, à la suite du refus opposé par maire de Dunkerque à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal et régional, du bilan de l'association des communes de Dunkerque, Saint-Pol-sur-Mer et Fort-Mardyck. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux et régionaux tirent, en ces qualités, de textes particuliers tels les articles L. 2121-13 et L. 4132-17 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. Il ressort des informations portées à la connaissance de la commission par le maire de Dunkerque que le document sollicité revêt à ce stade un caractère inachevé. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du 2e alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle prend note de l'intention du maire de Dunkerque de communiquer ce document à Monsieur XXX dès qu'il sera achevé.