Avis 20132315 Séance du 23/05/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Gagny à sa demande de copie, dans le cadre de la constitution de son dossier de retraite, de documents établissant les services qu'elle a effectués au sein de la collectivité en qualité de professeur de musique au conservatoire entre le 1er octobre 1989 et le 30 septembre 2006. En l'absence de réponse de l’administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.