Avis 20132309 Séance du 25/07/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Loire-Atlantique à sa demande de communication de l'extrait la concernant du procès-verbal de la réunion de la commission paritaire départementale du 20 décembre 2012 à laquelle elle a été convoquée. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.