Avis 20132305 Séance du 25/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Cattenom et environs à sa demande de copie des délibérations instaurant l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) à la communauté de communes de Cattenom et environs. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de Cattenom a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 18 juillet 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.