Avis 20132301 Séance du 25/07/2013

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la version complète des statistiques mensuelles de la population écrouée et détenue en France, précisant notamment l'ensemble des détenus par prison et par direction interrégionale, pour l’année 2013. La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.