Avis 20132296 Séance du 25/07/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Persan à sa demande de copie du dossier relatif à la révision du PLU pour laquelle l'enquête publique s'est terminée le 3 mai 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Persan a informé la commission de ce que le dossier relatif à la révision du PLU était disponible sur Internet à l’adresse suivante : www. ville-persan.fr. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande présentée par Mme XXX XXX est irrecevable.