Avis 20132286 Séance du 23/05/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2013, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil général de la Réunion à sa demande de communication des documents suivants, sur le fondement desquels a été adoptée la délibération n° 60/DGAPME/DF du 29 juin 2012, relative à la participation du département à l'augmentation de capital de la SEMATRA pour accompagner la restructuration d'Air Austral : 1) le plan de redressement présenté et validé par le cabinet XXX, ainsi que toute autre version de ce plan élaborée avant l'adoption de la délibération ; 2) la décision de la commission permanente n° 77 du 11 avri1 2012 relative à la participation du département à l'augmentation du capital de la SEMATRA ; 3) l'avis de la commission des affaires générales et financières en date du 25 juin 2012 ; 4) le rapport élaboré par le cabinet XXX sur la situation financière, l'analyse de la dette et des conditions de financement de la flotte, l'analyse du business plan et de la gouvernance d'Air Austral remis en avril 2012, ainsi que toute autre version antérieure de ce rapport ; 5) le plan de restructuration financière d'Air Austral élaboré avec l'appui du cabinet XXX. S'agissant des documents visés aux points 2) et 3), la commission relève qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales. La commission émet dès lors un avis favorable et prend note de l'intention du président du conseil général de la Réunion de procéder à leur communication. S'agissant des documents visés aux points 1), 4) et 5), dont la commission a pu prendre connaissance, elle relève qu'ils ne constituent pas des documents administratifs communicables dès lors qu'ils comportent uniquement des informations relatives au secret en matière industrielle et commerciale. La commission ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable.