Avis 20132266 Séance du 12/09/2013

Communication des documents suivants : 1) le budget primitif, pour les années 2008 à 2012 ; 2) le compte administratif, pour les années 2007 à 2011 ; 3) les tableaux d'amortissement des emprunts ; 4) le registre des délibérations, pour les années 2008 à 2012.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Nourard-Le-Franc à sa demande de communication des documents suivants : 1) le budget primitif, pour les années 2008 à 2012 ; 2) le compte administratif, pour les années 2007 à 2011 ; 3) les tableaux d'amortissement des emprunts ; 4) le registre des délibérations, pour les années 2008 à 2012. La commission rappelle, s'agissant des documents sollicités autres que les tableaux mentionnés au point 3), qu'il résulte de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L'ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978. Les tableaux d'amortissement mentionnés au point 3) sont quant à eux également communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la même loi. La commission émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande.