Avis 20132265 Séance du 25/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l’établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise-Hôpital Lucien Bonnafé à sa demande de communication de la copie conforme du règlement intérieur du service G12 de l'hôpital Lucien Bonnafé. La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressé le directeur général de l’établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise, estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.