Avis 20132264 Séance du 25/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général du Grand Port Maritime de Marseille à sa demande de consultation et modalités de communication du registre des actes administratifs (RAA), sachant qu'il s'est présenté sur place le 30 avril 2013 et qu'un refus oral lui a été opposé. La commission rappelle qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit de communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. Elle estime, toutefois, que la publication intégrale d'un document dans un recueil officiel ne constitue une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 que si ce recueil est aisément consultable, soit en ligne sur le site Internet de l'administration en cause, soit directement auprès de ses services. Elle relève, en l'espèce, que le demandeur, qui s'est rendu au siège du grand port maritime, n'a pas eu accès au registre dans lequel les actes de nature réglementaire pris par le conseil de surveillance ou le directoire sont publiés en vertu de l'article R. 102-23 du code des ports maritimes et, que par ailleurs, seul le sommaire de ce registre est accessible en ligne sur le site internet du grand port maritime. La commission, par suite, émet un avis favorable à la demande.