Avis 20132263 Séance du 06/06/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal eau et assainissement de Fontoy - vallée de la Fensch à sa demande de communication du protocole suivi et des résultats des analyses acoustiques réalisées par le syndicat intercommunal eau et assainissement de Fontoy - vallée de la Fensch, relatives au fonctionnement des pompes de surpression de la station de traitement située rue de la République à Knutange. La commission estime que ces documents administratifs, relatifs à des émissions sonores dans l'environnement, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et du II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.