Avis 20132262 Séance du 23/05/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Mimet à sa demande de consultation du rapport de présentation du POS de la commune. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents relatifs à l'ancien plan d'occupation des sols (POS) ou à celui toujours en vigueur sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.