Avis 20132254 Séance du 23/05/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de l'arrêté ministériel n° 197 MUT/EFF du 16 décembre 1968, détenu par le centre des archives du personnel militaire de Pau, relatif aux bénéfices de campagne concernant l'opération militaire qui s'est déroulée du 25 août au 23 novembre 1968 sur le territoire de la République du Tchad. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que les recherches entreprises par ses services ainsi que les indications supplémentaires fournies par l'intéressé, ont permis de préciser la nature du document demandé, à savoir le décret du 26 janvier 1930 modifié par celui du 7 novembre 1934. Le ministre de la défense a informé la commission de ce qu'une copie du document sollicité, qui a, par ailleurs fait l'objet d'une diffusion publique, avait été délivrée au demandeur par courrier du 13 mai 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.