Avis 20132251 Séance du 23/05/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud Gap-Sisteron à sa demande de copie du dossier médical relatif à son hospitalisation le 18 août 2012. La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Centre hospitalier intercommunal a informé la commission de ce qu'il avait transmis à Madame XXX par courrier du 16 mai 2013 un rapport établi par le service des urgences le 29 janvier 2012 faisant état de l'admission de l'intéressée le 18 août 2012. La commission en prend note mais estime que l'ensemble des éléments constituant le dossier médical de l'intéressée lui sont communicables sous les réserves précédemment mentionnées.