Avis 20132249 Séance du 20/06/2013
Copie des documents suivants :
1) le contrat de location en cours relatif au droit de chasse dans la forêt du Grand Bragny, y compris les avenants éventuels ;
2) la délibération du syndicat ou toute autre décision autorisant l'adjudicataire à pratiquer la chasse à courre.
Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat forestier du Grand Bragny à sa demande de copie des documents suivants :
1) le contrat de location en cours relatif au droit de chasse dans la forêt du Grand Bragny, y compris les avenants éventuels ;
2) la délibération du syndicat ou toute autre décision autorisant l'adjudicataire à pratiquer la chasse à courre.
La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande et rappelle au syndicat forestier du Grand Bragny qu'il lui appartient procéder à la communication à Me XXX des documents sollicités.