Avis 20132246 Séance du 23/05/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2013, à la suite du refus opposé par préfet de l'Allier à sa demande de copie, par voie électronique ou par envoi postal, des documents suivants : 1) les délibérations prises par les conseils communautaires des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant leur siège dans le département, relatives aux modalités de répartition des fonds attribués ou prélevés dans le cadre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ; 2) les fiches d'information transmises par la préfecture à ces EPCI, préalablement à leurs délibérations, conformément à la circulaire du 30 avril 2012 (référence COT/B/12/20938/C). En ce qui concerne les documents visés au point 1), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. En ce qui concerne les documents visés au point 2), la commission estime que ces documents, dès lors qu'ils ont perdu leur caractère préparatoire, sont, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point également de la demande.