Avis 20132244 Séance du 23/05/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Coulommiers à sa demande de communication de l’arrêté fixant la localisation des places réservées aux taxis sur le territoire de la commune. La commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Coulommiers a transmis à la commission les arrêtés municipaux du 19 avril 1973 et du 20 février 2009, qui réglementent le stationnement des véhicules sur le territoire de la commune, en particulier, place du 8 mai 1945, au droit de la gare SNCF. Ces arrêtés prévoient notamment la mise en place d'une signalisation permettant l'application des règles qu'ils fixent et indiquant les emplacements réservés au stationnement sur la voie publique des taxis. La commission, qui estime que ces documents répondent à la demande de Monsieur XXX, émet donc un avis favorable et invite le maire à procéder à la communication des arrêtés en cause au demandeur.