Avis 20132241 Séance du 23/05/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication d'une copie des éventuelles conventions, permissions de voirie ou permis de stationnement concernant les établissements situés entre les 203 et 207 avenue Charles de Gaulle, RN 13 à Neuilly-sur-Seine et ayant des terrasses ou empiètements de diverse nature. La commission qui, en l'absence de réponse de l'administration, n'a pu prendre connaissance des documents demandés, rappelle que ces documents, qui concernent l'occupation du domaine public de la commune, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous la seule réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par le II de l'article 6 de cette loi, au titre notamment de la vie privée ou du secret en matière industrielle et commerciale. La commission émet donc, sous réserve de ces occultations, un avis favorable à la communication des documents sollicités.