Conseil 20132236 Séance du 23/05/2013
Caractère communicable des documents suivants à l'avocat du titulaire d'une concession funéraire endommagée par la chute d'une stèle provenant d'une sépulture voisine appartenant à Monsieur XXX XXX :
1) le procès-verbal de police municipale constatant les dégâts causés par la chute de la stèle sur les concessions voisines ;
2) le courrier en date du 21 novembre 2012 par lequel le maire a informé Monsieur XXX des dégradations causées par la chute de la stèle et mis l'intéressé en demeure de faire procéder rapidement à toutes les réparations nécessaires ;
3) le courrier du maire en date du 25 janvier 2013 mettant en demeure Monsieur XXX de faire procéder à la remise en état des sépultures et l'invitant à se rapprocher de sa compagnie d'assurance pour la prise en charge des travaux de réfection.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 mai 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants à l'avocat du titulaire d'une concession funéraire endommagée par la chute d'une stèle provenant d'une sépulture voisine appartenant à Monsieur XXX XXX :
1) le procès-verbal de police municipale constatant les dégâts causés par la chute de la stèle sur les concessions voisines ;
2) le courrier en date du 21 novembre 2012 par lequel le maire a informé Monsieur XXX des dégradations causées par la chute de la stèle et mis l'intéressé en demeure de faire procéder rapidement à toutes les réparations nécessaires ;
3) le courrier du maire en date du 25 janvier 2013 mettant en demeure Monsieur XXX de faire procéder à la remise en état des sépultures et l'invitant à se rapprocher de sa compagnie d'assurance pour la prise en charge des travaux de réfection.
La commission considère que les documents administratifs sollicités font apparaître, de la part de l'intéressé, un comportement dont la divulgation à des tiers pourrait lui porter préjudice.
Ces documents ne sont donc pas communicables à l'avocat du titulaire de la concession funéraire voisine de celle de l'intéressé, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.