Avis 20132231 Séance du 23/05/2013

Monsieur XXX XXX pour le syndicat CGT des personnels du conseil général du Bas-Rhin a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Bas-Rhin à sa demande de copie de la déclaration établie auprès de la CNIL le 1er mars 2013 concernant la mise en place d'une caméra de vidéosurveillance sur le centre technique de Saverne (récépissé n° 1655246 v0). La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.