Avis 20132230 Séance du 23/05/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de copie du document produit par la commune de Carticasi, conformément aux dispositions de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 5 juin 2003, établissant qu'elle a ou aura la libre disposition des terrains concernés par les travaux faisant l'objet de l'arrêté préfectoral n° 2012-352-007 du 17 décembre 2012 lui attribuant une subvention. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.