Avis 20132227 Séance du 23/05/2013

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2013, à la suite du refus opposé par préfet de l'Ain à sa demande de copie du procès-verbal dressé par la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 8 février 2012 pour l'homologation du circuit automobile de son client, situé à Saint-Jean-de-Thurigneux. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que ce document ne présente pas un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue. Elle émet donc un avis favorable.