Avis 20132216 Séance du 25/07/2013

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Palais-sur-Mer à sa demande de copie de l'ensemble des permis de construire délivrés sur la parcelle cadastrée section n° 95 sise 28 rue des Coquelicots. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Palais-sur-Mer a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 24 juin 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.