Avis 20132201 Séance du 14/05/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2013, à la suite du refus opposé par le Président du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Nord (CGFPT 59) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le compte rendu de l'expertise médicale effectuée par le docteur XXX XXX ; 2) l'intégralité de son dossier médical. En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui constate, au vu des pièces du dossier, que le comité médical saisi a rendu son avis, rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission émet donc un avis favorable.