Avis 20132196 Séance du 14/05/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vaires-sur-Marne à sa demande de copie de la délibération du 6 mars 1997 relative à la suppression ou l'amputation du régime indemnitaire en cas de sanction disciplinaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vaires-sur-Marne a informé la commission que le document demandé a été transmis au demandeur par courrier du 25 avril 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.