Avis 20132192 Séance du 14/05/2013

Madame XXX VAILLANT-BUSSEREAU a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à sa demande de communication du relevé précisant la durée des services validés et validables qu'elle a effectués. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CNRACL a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 3 mai 2013, le document sollicité. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.