Avis 20132190 Séance du 14/05/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier relatif à sa saisine de la commission de recours amiable de la CPAM de la Loire, celle-ci lui ayant refusé une prise en charge à cent pour cent pour l'affection de longue durée dont il est atteint. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, dès lors, un avis favorable.