Avis 20132179 Séance du 14/05/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication du dossier de pension de son client ainsi que des éventuels documents médicaux s'y trouvant, détenus par le service des pensions des armées. La commission rappelle que les documents composant le dossier de pension d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des documents médicaux, sur le fondement de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à la communication de ces documents à l'intéressé.