Avis 20132176 Séance du 12/09/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil national des barreaux à sa demande de communication de l'avis rendu par le conseil portant une interprétation du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le conseil national des barreaux a indiqué à la commission que le document sollicité ne constituait pas une décision individuelle faisant grief, mais un simple avis du président délégué de la commission formation transmis au président de l'école des avocats Grand Est et qu'il ne portait pas sur la situation personnelle de l'intéressée mais sur celle des élèves avocats n’ayant pas accompli leurs obligations en matière de formation initiale et constituait ainsi un document interne à l’organisation de la formation. La commission, qui n'a pas eu connaissance du document litigieux, rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». En l’espèce, la commission estime que le document sollicité a été produit par le Conseil national des barreaux dans le cadre de sa mission de service public et revêt à ce titre le caractère d'un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable à la communication du document demandé.