Avis 20132171 Séance du 06/06/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction départementale des territoires du Tarn-et-Garonne à sa demande de copie des actes juridiques constitutifs d'une servitude d'utilité publique bénéficiant à ERDF sur les parcelles cadastrées A 663, A 665, A 1114 et B 696. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.