Avis 20132160 Séance du 14/05/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de La Cornuaille à sa demande de communication, par envoi postal, de ses bulletins de paie d'avril, mai, juin et juillet 2012. En l'absence de réponse du président du centre communal d'action sociale, la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.