Avis 20132158 Séance du 14/05/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal pour l'informatique et ses outils (SICIO) à sa demande de communication de la liste des agents du syndicat bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) numéro 33 au titre de fonction d'accueil exercée à titre principal. La commission considère que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Il en est ainsi notamment de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En conséquence, la commission émet un avis favorable, sous réserve que la liste sollicitée existe en l'état ou puisse être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant.