Avis 20132153 Séance du 14/05/2013

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Ussel à sa demande de copie des documents suivants : 1) tout document permettant de localiser les zones de réglementation spéciale de publicité, notamment les zones de publicité restreinte, élargie ou autorisée, les secteurs où la publicité était interdite en application du II de l'article L-581-8 du code de l'environnement ; 2) l'arrêté du maire établissant un règlement local de publicité ; 3) l'arrêté du maire établissant le nombre d'habitants de l'agglomération d'Ussel et de l'agglomération de Saint-Dézery. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ussel a indiqué à la commission que les documents demandés aux points 1) à 3) de la demande étaient inexistants. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.