Avis 20132135 Séance du 25/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint Pathus à sa demande de communication d'une copie du document relatif aux effectifs des titulaires et des vacataires au 01/01/2012 et au 01/01/2013, en précisant les noms, prénoms, grades, échelons et les dates d'embauches. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Pathus a informé la commission qu'il avait communiqué, le 4 mai 2013, au demandeur deux tableaux relatifs aux effectifs communaux, l'un au 01/01/2012 et l'autre au 01/01/2013, comportant les grades, les échelons, les indices majorés et les dates d’embauche, et qu'il lui avait transmis, le 25 mai 2013, la liste nominative des agents communaux au 01/01/2012 et au 01/01/2013 afin de respecter la confidentialité de la rémunération de ces agents. La commission rappelle qu'elle considère que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Il en est ainsi notamment de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des seules composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En application de ce principe, la commission estime le document sollicité est librement communicable, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. La commission relève que la transmission effectuée par la commune n'est pas conforme à ces dispositions. Elle invite donc le maire de de Saint-Pathus à communiquer au demandeur l'intégralité du document sollicité.