Avis 20132133 Séance du 14/05/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne - Unité territoriale du Puy-de-Dôme à sa demande de communication des documents suivants concernant l'accident du travail dont a été victime son client le 31 décembre 2008 : 1) le courrier du contrôleur du travail du 18 février 2009 ; 2) la réponse de la société SCOOP ATOMEC du 12 mai 2009. La commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que ces documents administratifs sont communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.