Avis 20132132 Séance du 25/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la pose d'un compteur EDF, parcelle C74 au lieu-dit « Le Moisenot-près-Prudon », rue du Bois à Barizey, demandés auprès de la société ERDF-ARE de Chalon-sur-Saône : 1) l'autorisation de l'installation adressée au demandeur ; 2) le plan des travaux réalisés ainsi que la date de début des travaux ; 3) le plan parcellaire indiqué au repère P du plan de Gasquet Entreprise. La commission considère que les documents demandés, qui se rapportent aux relations de droit privé entre un service public à caractère industriel et commercial et un usager, ne sont pas au nombre des documents administratifs à l'égard desquels la loi du 17 juillet 1978 ouvre un droit d'accès. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur cette demande.