Avis 20132125 Séance du 14/05/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Dirac à sa demande de copie de l'analyse du cabinet d'architectes sur la restructuration, l'agrandissement et la mise aux normes de l'école de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dirac a indiqué à la commission que le document n'était pas communicable au motif qu'il s'agit d'un document d'information fourni par le cabinet d'architecte consulté par la mairie. Toutefois, la commission considère que ce document, dont elle a pu prendre connaissance, reçu par la commune dans le cadre de sa mission de service public en matière d'enseignement scolaire, revêt le caractère d'un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle constate que, relatif à l'éventualité d'une restructuration de l'école existante, écartée par la commune au profit de la construction d'une nouvelle école, il n'a plus de caractère préparatoire à une décision administrative qui n'aurait pas encore été prise. La commission estime que ce document, qui ne comporte aucune mention dont la communication porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par l'article 6 de la même loi, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi. Elle émet donc un avis favorable.