Avis 20132121 Séance du 23/05/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Souppes-sur-Loing à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs aux subventions allouées à l'association Amitié, Loisirs et Culture (ALC) pour les années 2010 à 2012 : 1) les comptes et budgets de l'association ; 2) la convention conclue avec la commune ; 3) le compte rendu financier. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu des subventions, le compte-rendu financier des subventions et, le cas échéant, les conventions définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation des subventions attribuées, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978, à l'exception du relevé d'identité bancaire, couvert par le secret en matière commerciale et industrielle, et après occultation d'éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée, comme par exemple les coordonnées personnelles de responsables de l'association. Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.