Avis 20132111 Séance du 06/06/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Ault à sa demande de communication des documents suivants : 1) les rapports des cabinets XXX et XXX ayant permis le choix de scénario pour la gestion durable de l'érosion côtière ; 2) le contenu du scénario qui a été validé par le comité final de pilotage ; 3) le contenu du plan d'aménagement et de développement durable adopté par le conseil municipal ; 4) les délibérations du conseil municipal portant sur la gestion du trait de côte, les travaux réalisés pour la protection de la ville, les coûts des études réalisées, les équipements nouveaux, en particulier la base nautique d'Onival, et ce depuis 1993. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que, s'ils existent, ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement et, s'agissant des actes du conseil municipal mentionnés aux points 3) et 4), de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.