Avis 20132103 Séance du 04/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier du Val d'Ariège à sa demande de communication des dossiers médicaux de ses deux filles mineures sur lesquelles il exerce l’autorité parentale : 1) dossier médical pour la période du 01/04/2013 au 26/04/2013, de XXX XXX née le 14/02/1999 ; 2) dossier médical pour la période du 01/10/2012 au 26/04/2013, d’XXX XXX née le 13/09/2002. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions résultant des dispositions combinées des articles L. 1111-5 et L. 1111-7 du code de la santé publique. Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il soit effectivement titulaire de l'autorité parentale. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.