Avis 20132074 Séance du 14/05/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint Denis (CPAM 93) à sa demande de communication du courrier concernant sa situation, transmis par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM 93 a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 13 mai 2013, le document sollicité. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.