Avis 20132067 Séance du 14/05/2013

Monsieur XXX XXX, président de l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pia à sa demande de copie, de préférence par courriel ou sur CD-Rom, des procès-verbaux ou comptes rendus des actions relatives à la concertation préalable dans le cadre de la révision générale du POS de la commune le transformant en PLU. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pia a informé la commission qu'il a adressé ai demandeur, par courrier du 2 mai 2013, copie du compte rendu de la concertation publique et du registre de concertation publique. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.