Avis 20132066 Séance du 14/05/2013

Monsieur XXX BORDERIE, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cambes à sa demande de copie des documents suivants, visés dans le certificat d'urbanisme négatif n° CUb 047 047 13 F0001 délivré par le maire au nom de l'Etat le 28 février 2013, en réponse à la demande déposée le 14 janvier 2013 par l'indivision BORDERIE, concernant un projet de construction d'une habitation sur le terrain situé au lieu dit « Au vignoble » cadastré section A parcelles numéros 11 et 62 : 1) l'avis de SAUR STE LIVRADE du 5 février 2013 ; 2) l'avis du syndicat départemental d'électricité et d'énergie du 5 février 2013 ; 3) l'avis de la direction départementale des territoires du 11 février 2013 ; 4) l'avis de la communauté de communes de Lauzun du 29 janvier 2013. La commission estime que ces documents, dont elle a pu prendre connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, comme, en tout état de cause, au demandeur. Elle émet donc un avis favorable. La commission prend note de l'accord du maire de Cambes à cette communication, à laquelle il lui incombe de procéder lui-même.