Avis 20132053 Séance du 14/05/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de copie et envoi postal de l'intégralité du dossier administratif de son client, alors qu'il lui est proposé une consultation sur place. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 9 avril 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.