Avis 20132047 Séance du 14/05/2013

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lattes à sa demande de copie des documents suivants : 1) le certificat d'urbanisme numéro CU 34 129 08 M0327 (SARL SEFITEG) délivré le 18 décembre 2008 ; 2) le permis d'aménager numéro PA 34 129 10 M0001 délivré le 20 avril 2010, ainsi que l'intégralité des dossiers de demande et d'instruction. La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les certificats d'urbanisme et les permis d'aménager, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, dans le cas où le maire a, comme en l'espèce, statué sur la demande par une décision expresse, de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, pour ce qui est de cette décision et des pièces obligatoirement jointes au dossier et, dans les autres cas, ou s'agissant des autres pièces contenues dans le dossier, de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, alors, des exceptions résultant de l'article 6 de la même loi. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lattes a informé la commission qu'il a adressé au demandeur, par courrier du 30 avril 2013, le permis d'aménager sollicité. La commission constate que la demande d'avis est devenue dans cette mesure sans objet. Elle émet pour le reste, sous les réserves qui précèdent, un avis favorable.