Avis 20132032 Séance du 14/05/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Puteaux à sa demande de communication de ses bulletins de paie des mois d'octobre, novembre, et décembre 2012. En l'absence de réponse du maire de Puteaux, la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.