Avis 20132022 Séance du 14/05/2013

Monsieur XXX XXX, agent du ministère de l'intérieur qui s'est vu refuser sa titularisation, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif. En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier au demandeur.