Avis 20132007 Séance du 14/05/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée (DDTM 85) à sa demande de communication de l'avis rendu par la DDTM sur la demande de permis de construire qu'il a déposée le 13 avril 2011 (n° PC 08528811S0058). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée a indiqué, d'une part, que l'examen technique de la demande de permis de construire n° PC 08528811S0058 effectué par le service instructeur de la subdivision des Sables d'Olonne de la DDTM, dans le cadre d'une convention de mise à disposition, n'avait donné lieu à aucun avis particulier de la DDTM et, d'autre part, qu'à l'issue de son instruction, la demande de permis de construire avait fait l'objet d'une proposition de décision adressée au maire de la commune sous la forme d'une proposition d'arrêté. La commission estime que ce document, dont elle a pu prendre connaissance, est communicable au demandeur, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.