Avis 20132001 Séance du 14/05/2013

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de copie de plusieurs arrêtés relatifs à des déclarations préalables de travaux durant l'été 2011 sur un terrain sis 1 rue Jean Renaud Dandicolle figurant au plan cadastral rénové sous les mentions suivantes : 1) section HM - n° 33 lieudit 105 rue Belleville - contenance 5a 03ca ; 2) section HM - n° 34 lieudit 105 rue Belleville - contenance 1ha 20a 03ca. La commission rappelle que ces arrêtés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.