Avis 20131995 Séance du 14/05/2013

Madame XXX XXX pour l'association Ressons-le-Long Environnement (ARLLE) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-le-Long à sa demande de consultation du compte rendu de la réunion d'information et d'échanges sur le projet d'éco-quartier du 13 décembre 2010. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ressons-le-Long a informé la commission que le document sollicité est accessible sur le site internet de la commune www.ressonslelong.com., à l'adresse http://www.ressonslelong.com/page.php?RubriqueId=1&SousRubriqueId=72. La commission constate que cette adresse est celle d'une page intitulée "Découvrir le projet, son histoire", qui comporte le compte rendu sollicité comme document téléchargeable figurant sous l'intitulé "Rencontre du 13 décembre 2010 avec le conseiller général". La commission constate que cette rubrique est distincte de celle qui est réservée à la mise en ligne de documents à la suite de demandes de communication (cf avis CADA n°20130842 du 11 avril 2013). La commission rappelle qu'en application du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. Elle déclare donc irrecevable la demande d'avis, qui porte sur un document faisant l'objet d'une diffusion publique.